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Maillon essentiel de la vie juridique, le Commissaire de Justice (anciennement dénommé Huissier de Justice) est un officier ministériel compétent pour signifier et exécuter
des décisions rendues par les tribunaux et les cours. Il est également chargé de l’exécution forcée des décisions de justice.
Il peut aussi agir dans le cas d’un recouvrement amiable (c’est-à-dire avant jugement) de toutes créances civiles ou commerciales. Il peut s’agir de loyers impayés, de factures impayées, etc…
L’Étude AD LITEM est composée de 9 personnes, dont 2 Commissaires de Justice, et de Juristes généralistes, spécialistes du droit et hommes de terrain.
Nous déployons pour vous des moyens humains et techniques afin d’honorer vos demandes dans les meilleurs délais.
Notre équipe est à même de vous conseiller, de vous accompagner et d’agir pour que vos droits soient respectés. Nous intervenons tant sur le plan privé avec la résolution de problématiques personnelles que dans un cadre purement professionnel.
Exposez-nous vos problématiques, nous vous travaillerons dans votre intérêt
Le procès-verbal de constat représente l’action la plus connue du commissaire de justice. Il s’agit d’un acte qui constitue la preuve opposable à toute contestation émanant d’une personne, d’une entreprise ou d’une administration. En d’autres termes, il a pour objectif de prendre une photographie objective d’une situation donnée à un instant donné.
Le commissaire de justice établie ainsi la justification d’un fait qui risquerait de disparaître avec le temps.
De ce fait, cela constitue une pièce maîtresse et incontestable pour faire valoir vos droits à réparation ou indemnisation en cas de litige avéré. Il s’agit précisément d’un mode de preuve fondamental.
Concrètement, pour prendre en considération cette preuve irréfutable, l’étude AD LITEM, dépêchera sur les lieux des constatations, un Commissaire de Justice ou un Clerc habilité aux constats afin d’établir le procès-verbal de constat dont vous avez besoin.
Nos domaines d’interventions sont multiples et souvent méconnus :
- Rédaction de contrats
- Rédaction des règlements de jeux et concours
- Procédures amiables ou contentieuses
- Recouvrement des impayés ou des chèques sans provision
- Conflits du travail
- Significations en France et à l’étranger
- Application des mesures à valeur exécutoire
- Lutte contre la contrefaçon et l’usage illicite de marques déposées
- Défense de la propriété intellectuelle et artistique
- Procédures des impayés locatifs
- Expulsion
- Recouvrement des charges de copropriété
- Procès-verbaux descriptifs immobiliers
- Visites d’appartements mis en adjudication
- Recouvrement de pensions alimentaires
- Viagers locatifs
- Prestations compensatoires… etc
Notre expertise juridique et nos actions ont pour objectif de faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.
La rigueur, la rapidité et l’efficacité dans la conduite de nos affaires est primordial pour notre étude.
POUR ALLER UN PEU PLUS LOIN…
Certaines de nos activités sont exercées à titre monopolistique, ainsi, elles sont alors strictement tarifées et réglementées par la loi, d’autres le sont à titre concurrentiel