Actualités – AD LITEM

LES SERVICES AD LITEM – Pour tout savoir

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LE 1er JUILLET AD LITEM DEVIENT COMMISSAIRE DE JUSTICE – QUESACO?

Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe plus de 3 700 membres répartis sur […]

HUISSIERS DE JUSTICE – JEUX CONCOURS CULINAIRE

Le cas Championnat du monde de l’œuf en meurette® Le Château du Clos de Vougeot a décidé de créer le premier Championnat du monde de l’œuf en meurette®. A l’occasion du World Egg Day, le 11 octobre 2019, treize grands chefs proposant l’œuf en meurette à leur carte ont réalisé leur version de la recette, traditionnelle […]

AIRBNB – Règlement de copropriété

La Cour de Cassation s’adapte à l’évolution de la société (notamment avec le développement des locations Airbnb) et rappelle l’obligation faite aux copropriétaires de respecter le règlement de copropriété de l’immeuble. Les droits des demandeurs ont pu être préservés grâce à la réalisation d’un constat d’huissier. Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864

COMMERÇANT – Respect du délai pour mettre fin à un bail en cours

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, […]

GARANTIE DES VICES CACHÉS – Attention au délai pour agir

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la […]