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Lire la suiteLe 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe plus de 3 700 membres répartis sur […]
Lire la suiteLe cas Championnat du monde de l’œuf en meurette® Le Château du Clos de Vougeot a décidé de créer le premier Championnat du monde de l’œuf en meurette®. A l’occasion du World Egg Day, le 11 octobre 2019, treize grands chefs proposant l’œuf en meurette à leur carte ont réalisé leur version de la recette, traditionnelle […]
Lire la suiteLa Cour de Cassation s’adapte à l’évolution de la société (notamment avec le développement des locations Airbnb) et rappelle l’obligation faite aux copropriétaires de respecter le règlement de copropriété de l’immeuble. Les droits des demandeurs ont pu être préservés grâce à la réalisation d’un constat d’huissier. Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864
Lire la suiteLe commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, […]
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