LES SERVICES AD LITEM – Pour tout savoir
Signification des actes judiciaires et extra-judiciaires Signification des actes à l’étranger Recouvrement de créances amiable et judiciaire Evaluation de la solvabilité de vos débiteurs Constats de toutes natures Exécution des décisions de justice et des jugements Recouvrement des pensions alimentaires Conseils Juridiques Contentieux locatifs Etats des lieux Découvrez-en plus ici : NOS MISSIONS
Lire la suite
HUISSIERS DE JUSTICE – JEUX CONCOURS CULINAIRE
Le cas Championnat du monde de l’œuf en meurette® Le Château du Clos de Vougeot a décidé de créer le premier Championnat du monde de l’œuf en meurette®. A l’occasion du World Egg Day, le 11 octobre 2019, treize grands chefs proposant l’œuf en meurette à leur carte ont réalisé leur version de la recette, traditionnelle […]
Lire la suite
AIRBNB – Règlement de copropriété
La Cour de Cassation s’adapte à l’évolution de la société (notamment avec le développement des locations Airbnb) et rappelle l’obligation faite aux copropriétaires de respecter le règlement de copropriété de l’immeuble. Les droits des demandeurs ont pu être préservés grâce à la réalisation d’un constat d’huissier. Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864
Lire la suite
COMMERÇANT – Respect du délai pour mettre fin à un bail en cours
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, […]
Lire la suite
GARANTIE DES VICES CACHÉS – Attention au délai pour agir
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la […]
Lire la suite
CONTENTIEUX DE COPROPRIÉTÉ – Délais de prescription
Nouveau délai de prescription pour le contentieux de la copropriété L’article 213 de la loi du 23.11.2018 réduit de délai visé à l’article 42 de la loi du 10.07.65 le délai de prescription applicable aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat est réduit de dix ans […]
Lire la suite