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Signification des actes judiciaires et extra-judiciaires Signification des actes à l’étranger Recouvrement de créances amiable et judiciaire Evaluation de la solvabilité de vos débiteurs Constats de toutes natures Exécution des décisions de justice et des jugements Recouvrement des pensions alimentaires Conseils Juridiques Contentieux locatifs Etats des lieux Découvrez-en plus ici : NOS MISSIONS

A QUOI SERT UN CONSTAT ?

Le commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice, joue un rôle fondamental dans l’établissement de preuves officielles et incontestables. Parmi ses missions, le constat constitue un instrument juridique clé pour prévenir et résoudre de nombreux litiges. Mais en quoi consiste exactement un constat de commissaire de justice ? Dans quels cas […]

Permis de construire et autorisations préalables de travaux

Pourquoi faire constater l’affichage et l’absence de recours ? Dans le secteur de l’immobilier, chaque projet de construction ou d’aménagement passe par une phase administrative incontournable : l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation préalable de travaux. Une fois cette autorisation délivrée, une deuxième étape doit absolument être respectée : l’affichage du permis ou […]

État des lieux d’entrée et de sortie

Une formalité à sécuriser avec un constat de Commissaire de Justice Dans la gestion locative, l’état des lieux est une formalité incontournable. Cet état des lieux protège les intérêts du bailleur comme ceux du locataire. Encore faut-il qu’il soit bien réalisé, au bon moment, et avec la rigueur nécessaire. Dans certaines situations, le recours à […]

Qu’est-ce qu’un constat avant travaux et à quoi ça sert ?

Un chantier peut très vite devenir conflictuel : façade fissurée, infiltrations, extérieurs détériorés… Le dernier à intervenir est souvent désigné comme responsable de tous les désordres, mêmes ceux qui étaient déjà là avant lui ! Pour éviter d’être tenu responsable de dommages préexistants aux travaux, il existe une solution simple et sécurisante : le constat avant travaux. Le constat […]

Voeux 2025 : La chasse aux impayés est lancée !

  Ad Litem vous souhaite une belle année 2025 !    En 20 ans, 50% des espèces de papillons ont disparu… Votre entreprise ne doit pas suivre ce chemin.   Partons ensemble à la chasse aux impayés et assurons-nous un avenir florissant : faisons de 2025 une année pleine de légèreté !   

MERCI POUR VOS RETOURS !