NOTRE ÉTUDE D’HUISSIER DE JUSTICE AD LITEM DEVIENT COMMISSAIRE DE JUSTICE
Huissiers de justice compétents sur le ressort de la Cour d’Appel de Dijon, et sur le territoire français en matière de recouvrement amiable et pour les constats, nous devenons commissaires de justice.
Notre étude
AD LITEM est installée au cœur de Dijon, 2 rue Amiral Roussin, et se situe à deux pas de la Cour d’Appel de Dijon. Notre Étude de Commissaires de Justice est compétente sur le ressort de la Cour d’Appel de Dijon (Tribunaux Judiciaires de Mâcon, Chalon sur Saône, Dijon, et Chaumont) pour les significations et l’exécution des décisions de justice. Nous proposons la réalisation de vos constats dans les départements de la Côte d’Or (21), de la Saône et Loire (71), de la Haute-Marne (52), du Doubs (25) et du Jura (39). Elle met à votre disposition un service de pilotage performant, sur tout le territoire national, pour vos demandes hors son ressort. Vos demandes de significations peuvent nous être adressées sur la boite mail dédiée à savoir : servicead@adlitem.fr
Deux commissaires de justice sont à votre service pour vous conseiller :
- Thomas Soulard
- Amandine de Fournoux
Qui est le commissaire de justice (Huissier de Justice) et quel est son rôle ? Maillon essentiel de la vie juridique, le commissaire de justice est un officier public et ministériel compétent pour signifier et exécuter les décisions de justice rendues tant par les Tribunaux que les Cours. le Commissaire de Justice peut également vous faciliter certaines démarches.
Notre étude bénéficie de la certification ISO 9001
En savoir plus
- Conseils juridiques
- L’exécution des décisions de justice
- La rédaction et la signification des actes
- Les contentieux locatifs
- Les constats du commissaire de justice
- Le recouvrement amiable de vos créances
- Les procédures de "paiement direct"
- Les jeux concours
Conseils juridiques
Le rôle d’AD LITEM est d’être à vos côtés pour vous aider au quotidien et apporter des solutions rapides aux problèmes juridiques que vous rencontrez que vous soyez un particulier ou une entreprise.
L’exécution des décisions de justice
Dument munis d’un titre exécutoire tel qu’une décision de Justice nous sommes en mesure de contacter rapidement votre débiteur afin de mettre en place les mesures les plus adaptées pour le contraindre à s’exécuter…
Dûment muni d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement, et après avoir vérifié que les voies de recours sont bien expirées ou que la décision bénéficie de l’exécution provisoire, l’exécution peut être initiée. Nous sommes en mesure de prendre rapidement…
La rédaction et la signification des actes
Dans le cadre des missions qui lui sont conférées le Commissaire de Justice exerce certaines activités à titre de monopole. C’est le cas de la signification des actes. Il s’agit d’une notification effectuée par un Commissaire de Justice dont le but est de porter à la connaissance des parties tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires ou tout autre document selon les modalités légales de la signification. L’étude AD LITEM délivre plus de 8000 actes chaque année.
Les contentieux locatifs
Les relations entre un bailleur et son locataire sont parfois complexes et des dissensions constantes mènent la plupart du temps à des situations conflictuelles. Bailleurs et locataires ont des droits et des obligations, que ce soit avant, pendant le bail et à la fin du bail. Afin de prévenir tout litige ou afin de les régler le Commissaire de Justice est là pour vous assister ou vous informer. En effet, notre parfaite connaissance en matière de baux vous préserve des erreurs de négligences qui peuvent parfois être lourdes de conséquences.
Les constats du commissaire de justice
Le constat de Commissaire de justice est un mode de réalisation du droit à la preuve, il s’agit d’un instrument permettant d’établir une preuve irréfutable en un cliché juridique dont la finalité est de garantir vos droits. Les preuves que nous constatons ont pour objectif d’enrichir une affaire lors d’un procès mais peuvent également avoir une utilité en dehors de tout litige.
Le recouvrement amiable de vos créances
Parce que l’impayé fragilise la santé financière des particuliers, des commerçants, des artisans et de toute entreprise de manière générale, il est primordial d’inciter le débiteur à s’acquitter de sa dette préalablement à toute action judiciaire, et ce même en l’absence de tout titre exécutoire.
Lorsque vous mandatez notre étude, vous êtes certain que nous négocions afin d’obtenir un paiement volontaire et rapide du débiteur.
Les procédures de « paiement direct »
La procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension impayée d’obtenir le paiement de celle-ci par des tiers (employeur, caisses d’allocations familiales, Trésor Public, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur.
Les jeux concours
Le dépôt du règlement de votre jeu-concours auprès d’un Commissaire de Justice n’est plus obligatoire depuis la loi du 20 Décembre 2014, qui a pour objectif de simplifier la vie des entreprises. Cependant, nous vous recommandons vivement de déposer votre règlement de jeux-concours. Cette solution est fortement recommandée pour une dotation à valeur importante.
PAIEMENT EN LIGNE
Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous de votre numéro de dossier et de votre carte bancaire.
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