Conseils juridiques

Le rôle d’AD LITEM est d’être à vos côtés pour vous aider au quotidien et apporter des solutions rapides aux problèmes juridiques que vous rencontrez que vous soyez un particulier ou une entreprise.

Dument munis d’un titre exécutoire tel qu’une décision de Justice nous sommes en mesure de contacter rapidement votre débiteur afin de mettre en place les mesures les plus adaptées pour le contraindre à s’exécuter…

Dûment muni d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement, et après avoir vérifié que les voies de recours sont bien expirées ou que la décision bénéficie de l’exécution provisoire, l’exécution peut être initiée. Nous sommes en mesure de prendre rapidement…

Dans le cadre des missions qui lui sont conférées le Commissaire de Justice exerce certaines activités à titre de monopole. C’est le cas de la signification des actes. Il s’agit d’une notification effectuée par un Commissaire de Justice dont le but est de porter à la connaissance des parties tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires ou tout autre document selon les modalités légales de la signification. L’étude AD LITEM délivre plus de 8000 actes chaque année.

Les relations entre un bailleur et son locataire sont parfois complexes et des dissensions constantes mènent la plupart du temps à des situations conflictuelles. Bailleurs et locataires ont des droits et des obligations, que ce soit avant, pendant le bail et à la fin du bail. Afin de prévenir tout litige ou afin de les régler le Commissaire de Justice est là pour vous assister ou vous informer. En effet, notre parfaite connaissance en matière de baux vous préserve des erreurs de négligences qui peuvent parfois être lourdes de conséquences.

Le constat de Commissaire de justice est un mode de réalisation du droit à la preuve, il s’agit d’un instrument permettant d’établir une preuve irréfutable en un cliché juridique dont la finalité est de garantir vos droits. Les preuves que nous constatons ont pour objectif d’enrichir une affaire lors d’un procès mais peuvent également avoir une utilité en dehors de tout litige.

Parce que l’impayé fragilise la santé financière des particuliers, des commerçants, des artisans et de toute entreprise de manière générale, il est primordial d’inciter le débiteur à s’acquitter de sa dette préalablement à toute action judiciaire, et ce même en l’absence de tout titre exécutoire.

Lorsque vous mandatez notre étude, vous êtes certain que nous négocions afin d’obtenir un paiement volontaire et rapide du débiteur.

La procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension impayée d’obtenir le paiement de celle-ci par des tiers (employeur,  caisses d’allocations familiales, Trésor Public, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur.

Le dépôt du règlement de votre jeu-concours auprès d’un Commissaire de Justice n’est plus obligatoire depuis la loi du 20 Décembre 2014, qui a pour objectif de simplifier la vie des entreprises. Cependant, nous vous recommandons vivement de déposer votre règlement de jeux-concours. Cette solution est fortement recommandée pour une dotation à valeur importante.