Les contentieux locatifs

MISSIONS - CONTENTIEUX LOCATIFS - HUISSIER AD LITEM DIJON

VOUS SOUHAITEZ RÉGLER OU ANTICIPER DES CONTENTIEUX LOCATIFS ?

Les relations entre un bailleur et son locataire sont parfois complexes et des dissensions constantes mènent la plupart du temps à des situations conflictuelles.

Bailleurs et locataires ont des droits et des obligations, que ce soit avant, pendant le bail et à la fin du bail. Afin de prévenir tout litige ou afin de les régler votre Commissaire de Justice AD LITEM est là pour vous assister ou vous informer.

En effet, notre parfaite connaissance en matière de baux vous préserve des erreurs de négligences qui peuvent parfois être lourdes de conséquences.

AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL

  • Assistance dans la rédaction des baux (locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel) et des actes de cautionnement
  • Réalisation d’un état des lieux d’entrée
  • Constatation du défaut de jouissance paisible des lieux et des troubles de voisinage

TOUT AU LONG DU BAIL

  • Rédaction des actes de gestion courante du bail (révision des loyers, solde des comptes en fin de bail, répartition annuelle des charges)
  • Respect de la préservation des droits nés du bail :
    Si vous êtes propriétaire:

    • Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative
    • Recouvrement des loyers et charges impayées
    • Résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion
    • Procédure de reprise d’un local vide
    • Constatation du mauvais entretien et de la dégradation des lieux loués
  • Si vous êtes locataire :
    • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux
    • Constats relatifs aux troubles de voisinage
    • Rédaction des offres de renouvellement de bail (en matière commerciale) a la fin du bail
    • Rédaction de congés
    • Réalisation d’un état des lieux de sortie
    • Action en restitution du dépôt de garantie

A LA FIN DU BAIL

  • Rédaction de congés
  • Réalisation d’un état des lieux de sortie
  • Action en restitution du dépôt de garantie
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