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Vous avez besoin des services d’un huissier de justice ? Il faut désormais (depuis le 1er juillet 2022) faire appel à un commissaire de justice.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice / huissier de justice ?
Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Cet officier public et ministériel compte également parmi ses attributions celle de réaliser des constats. Enfin, il est le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions de justice.
Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice / huissier de justice ?
- Prévenir un litige : obtenez une preuve pour éviter toute contestation future grâce au constat d’huissier
- Résoudre un litige
- Demander un constat d’huissier qui a une valeur probante optimale
- Faire exécuter une décision
- Gérer un impayé
- Protéger une création
- Demander une assignation
- Gérer un parc immobilier
- Procéder à la rédaction et à la signification d’un acte
LE CONSTAT
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Le constat est une preuve judiciaire établie par un professionnel du droit habilité : le commissaire de justice. En vertu de ce statut, les actes qu’il réalise sont des actes authentiques qui sont difficile à remettre en cause lors d’un procès. Le constat de commissaire de justice, aussi appelé procès-verbal de constat est l’acte par lequel le commissaire de justice établit la réalité d’un fait, en restant neutre et impartiale. Le constat de commissaire de justice offre des avantages indiscutables pour les particuliers et pour l’institution judiciaire, dans des secteurs extrêmement variés.
A quoi sert le constat d’huissier ?
Le constat d’huissier permet de constituer la preuve d’une situation, d’un fait. Cette preuve peut être demandée en amont pour prévenir un litige en évitant toute contestation, ou pour prouver un préjudice en vue d’un règlement amiable ou judiciaire d’un litige.
Dans quels cas demander un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier peut être demandé en vue d’une négociation, d’une action en justice, ou pour prévenir un litige.
Qui peut demander un constat d’huissier ?
Le constat peut être demandé à la requête de particuliers, entreprises, collectivité locale, administration publique ou sur commission du juge, le commissaire de justice réalise alors des constatations matérielles objectives, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit. Pour cela, le commissaire de justice se déplace et procède à des constatations matérielles objectives. Il dresse ensuite un procès-verbal de constat, dans lequel il relate ce qu’il a vu, senti, touché, entendu, voire même ce qu’il a goûté. Les originaux des procès-verbaux de constats sont conservés pendant 25 ans et constituent des archives publiques.
Quels types de constats le commissaire de justice / huissier de justice peut-il réaliser ?
Les applications du constat sont innombrables, mais certains constats spécifiques sont réalisés avant l’émergence de conflits dans le but de les prévenir.
- Constat d’affichage de permis de construire
- Constat avant-travaux pour entreprise BTP
- Constat avant-travaux pour particulier
- Constat avant-travaux format vidéo
- Constat avant-travaux copropriété
- Constat de défaut ou inexécution dans l’exécution de travaux
- Constat de retard dans l’exécution de travaux
- Constat de l’affichage du permis de construire, de démolir, de lotir
- Constat d’état des lieux d’entrée
- Constat d’état des lieux de sortie
- Constat des parties communes
- Constat en cas de nuisance sonore ou olfactive
- Constat de la voierie
- Constat de sinistre
- Constat Dépôts avec Scellés
- Constat SMS
- Constat message vocal
- Constat internet
- Constat photo
- Constat Dégâts de Gibiers
- Constat Mouvements sociaux
- Constat de concurrence déloyale
Quel est le coût d’un constat d’huissier / de commissaire de justice ?
Sauf certaines exceptions, le prix du constat est librement négocié avec le commissaire de justice. Plusieurs paramètres peuvent faire varier son prix
LA SIGNIFICATION
Qu’est-ce que la signification ?
La signification est un acte délivré par l’huissier de justice qui permet à une partie d’informer son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice. Il s’agit d’un mode de remise certain qui assure sécurité, rapidité et efficacité.
Qui est compétent pour procéder à la signification ?
L’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice précise que le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui a seul qualité pour procéder à la signification des actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé
Comment l’huissier procède-t-il pour signifier un acte ?
La signification par voie d’huissier obéit à un protocole défini par le Code de procédure civile. Ainsi, afin de signifier, l’huissier de justice se rend au domicile ou le cas échéant, sur le lieu de travail du destinataire pour tenter de lui remettre l’acte en mains propre.
Si lors de la signification, le destinataire de l’acte n’est pas présent, l’huissier peut remettre l’acte à toute personne présente au domicile du destinataire à condition qu’elle accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Dans le cas où l’huissier n’a signifié l’acte au destinataire lui-même, il doit envoyer copie de l’acte au plus tard le lendemain de son passage.
S’il ne rencontre personne sur les lieux et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, l’huissier peut laisser un avis de passage et déposer l’acte en son étude.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice / commissaire de justice pour procéder à la signification d’un acte ?
La signification est une compétence monopolistique de l’huissier et seul lui a qualité pour procéder à la signification. Cette signification par voie d’huissier garantit :
- Que le contenu soit contrôlé par l’huissier
- Que le destinataire ait bien reçu l’acte puisque l’huissier s’assure de l’exactitude de son adresse
- Que le contenu de l’acte soit rapidement porté à la connaissance du destinataire
Pourquoi signifier un acte ?
La signification permet de porter à la connaissance de la partie adversaire un acte comme par exemple une assignation ou une décision de justice comme par exemple un jugement. L’objectif de la signification est donc de garantir que le destinataire a bien réceptionné l’acte ou la décision de justice.
Quel délai pour signifier un acte ?
Afin de procéder à la signification des actes ou décisions de justice, l’huissier de justice fait preuve de célérité et signifie dans les plus brefs délais.
L’ASSIGNATION
Qu’est-ce qu’une assignation ?
L’assignation est une demande en justice permettant d’introduire l’instance devant une juridiction. L’assignation est donc un acte à travers lequel le demandeur informe son adversaire, le défendeur, qu’un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître aux lieux, date et heure indiqués dans l’acte d’assignation.
Cet acte est ensuite signifié par un commissaire de justice qui est le seul habilité à délivrer une assignation. L’assignation est remise au défendeur en main propre. S’il le destinataire de l’acte est une personne morale, l’assignation est délivrée entre les mains de son représentant, le dirigeant.
Afin de laisser le temps au défendeur de constituer avocat, l’assignation doit lui être remise au moins quinze jours avant la date de l’audience. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et qu’il faudra en refaire une nouvelle.
J’ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice / d’huissier de justice : qu’est- ce que cela signifie ?
« Assigner quelqu’un en justice » signifie convoquer quelqu’un devant un tribunal dans le but d’intenter une action en justice. Selon l’article 55 du Code de procédure civile, « l’assignation en justice est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. ». Ainsi, le destinataire d’une assignation est convoqué devant une juridiction à une date précise.
Quels sont les différents types d’assignation ?
Il existe plusieurs sortes d’assignations, notamment :
- L’assignation en référé pour saisir d’urgence le Président d’une juridiction ;
- L’assignation d’heure à heure pour saisir le Président d’une juridiction en matière de référé en cas d’extrême urgence ;
- L’assignation au fond pour saisir le Tribunal. Cette dernière est la plus « classique » et courant, les deux premières étant des procédures dites « d’urgence ».
Qui peut rédiger une assignation ?
L’assignation peut être rédigée par toute personne. Mais, l’assignation étant un acte juridique, il reste préférable de contacter un professionnel du droit comme un avocat ou un commissaire de justice afin d’éviter les erreurs juridiques. En effet, l’assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité.
Quels sont les effets de la signification de l’assignation en justice ?
La signification de l’assignation permet de suspendre les délais de prescription de l’action publique.
Que se passe-t-il si j’ignore une assignation ?
Ignorer une assignation en justice revient à refuser de se présenter à l’audience et accepter qu’une décision de justice soit rendue à son encontre sans s’être défendu. Ce n’est donc pas parce qu’on refuse de se présenter au tribunal que le procès n’a pas lieu. Ne pas venir à l’audience en personne ou ne pas s’y faire représenter peut avoir de lourdes conséquences. Le juge pourra rendre une décision sur la seule base des éléments apportés par la partie adverse. Vous devrez attendre la décision pour pouvoir faire appel.
Dans le cas où vous ne pouvez pas vous présenter, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat ou devant certaines juridictions par un membre de votre famille, un ami ou un collègue.
Quel est le coût pour faire délivrer une assignation par un huissier de justice ?
La délivrance de l’assignation par un commissaire de justice est réglementée par le Code de commerce aux articles 444-11 et 444-12.
Ce tarif varie en fonction du montant de la créance. Le professionnel peut également ajouter des honoraires pour la rédaction de l’assignation, une éventuelle signification d’urgence ainsi que pour les copies de pièces.
Certification ISO 9001
Toujours animés par le souhait de la satisfaction de nos clients par la réalisation de prestations de qualité, nous avons obtenu notre certification ISO 9001 au mois de mars 2023.
LE 1er JUILLET AD LITEM DEVIENT COMMISSAIRE DE JUSTICE – QUESACO?
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable. Explications.
Réunissant huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession de Commissaire de Justice offre un maillage du territoire sans précédent avec plus de 3700 membres répartis dans l’ensemble des régions. Premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, le commissaire de justice propose un réel accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités.
Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
– La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
– La mise en application des décisions de justice
– Les constats
– Le recouvrement amiable et judiciaire
– Les inventaires, prisées et ventes judiciaires
– Les mesures conservatoires
– La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
– La médiation judiciaire et conventionnelle
– L’administration d’immeubles
– L’intermédiation de mandataire d’assurance
Nouvelle grande profession du droit, d’officiers publics et ministériels
Formant une nouvelle grande profession du droit, les huissiers de justices et les commissaires-priseurs judiciaires ont en commun leur nomination par le Garde des Sceaux et leur statut d’officier public et ministériel qui leur confèrent, dans le cadre de leur action auprès des justiciables, demandeurs, défendeurs, créanciers ou débiteurs, et des pouvoirs publics, une véritable garantie de confiance fondée sur une déontologie stricte.
Sous l’égide d’un ordre national sous tutelle du ministère de la Justice : la Chambre nationale des commissaires de Justice
Initiée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015, la nouvelle profession de commissaire de justice a fait ses premiers pas dès 2019, avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles.
Le nouvel ordre a œuvré durant 3 ans et demi à la mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique, travaillant à conjuguer les singularités des deux métiers afin de bâtir une nouvelle profession cohérente et efficace.
En 2020, un nouvel organisme de formation a été créé : l’Institut national de formation des commissaires de justice. Début 2023, les premiers étudiants, ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice, sortiront diplômés.
Du côté des offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, la grande majorité des professionnels a d’ores et déjà suivi une formation spécifique qui leur permettra d’être qualifié commissaire de justice dès le 1er juillet 2022.
Ce 1er juillet 2022 donc, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires se réinventent en fusionnant leurs sections professionnelles respectives sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice. Une nouvelle gouvernance ordinale commune qui marque la création de la profession de commissaire de justice.
Deux professions très anciennes qui ont su se réinventer au fil des siècles
La fonction de Commissaire-priseur judiciaire, remonte à l’antiquité. Aussi bien chez les hébreux que chez les grecs ou les romains, on avait pour habitude de vendre aux enchères publiques les biens confisqués au cours des guerres de conquêtes. Des ventes désignées « auctiones » (terme conservé dans le monde anglo-saxon). L’édit d’Henri II introduit en France le commissaire-priseur et fait créer en 1576 les offices formels et perpétuels de maîtres priseurs. En 1691, Louis XIV crée des charges d’huissiers-priseurs, avec monopole des ventes aux enchères publiques et hérédité de ces offices. Louis XV confirme, en 1758, le maintien de leurs fonctions en les renommant Huissiers-commissaires-priseurs. La loi du 10 juillet 2000 a séparé l’activité volontaire de l’activité judiciaire. Cette dernière est effectuée par les commissaires-priseurs judiciaires.
La fonction d’huissier de justice est également apparue très tôt dans l’histoire des sociétés humaines Officiales, apparitores, executores, puis sergent royal ou huissier à cheval… Son titre et son cadre d’action varient au gré des époques. L’histoire des huissiers de justice s’inscrit dans celle du droit, de l’Etat, mais également de la politique, de l’économie et de la société. Le statut et les compétences de l’huissier de justice ont évolué depuis le Moyen Age jusqu’au XVIIIe siècle. La profession s’est ensuite structurée depuis le début du XIXe siècle jusqu’à nos jours… et est à l’aube d’un nouveau tournant majeur avec la naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice ce 1er juillet 2022.
A compter de cette date, le commissaire de justice, véritable tiers de confiance, professionnel du droit de référence dans le cadre de son action de juriste de proximité, capable d’intervenir en urgence pour répondre aux problématiques de tous les justiciables, fera ses premiers pas dans l’histoire.
constats, recouvrement de créances, procédures civiles…) dans le ressort de la Cour d’Appel de Dijon (Tribunaux Judiaiciaires de Macon, Chalon-sur-Saone, Dijon, Chaumont).
HUISSIERS DE JUSTICE – JEUX CONCOURS CULINAIRE
Le cas Championnat du monde de l’œuf en meurette®
Le Château du Clos de Vougeot a décidé de créer le premier Championnat du monde de l’œuf en meurette®. A l’occasion du World Egg Day, le 11 octobre 2019, treize grands chefs proposant l’œuf en meurette à leur carte ont réalisé leur version de la recette, traditionnelle ou modernisée, en vue de remporter le titre de champion du monde de l’œuf en meurette. Pour les départager, un jury composé d’experts a désigné, après avoir goûté l’ensemble des assiettes, le champion selon neuf critères notés de 1 à 9.
Mais quel est le rôle et la valeur ajoutée d’un huissier de justice lors de ce type d’événement ?
Et bien dans les jeux-concours, seuls les huissiers de justice peuvent effectuer une validation juridique avec une valeur légale incontestable. Ils se portent garants de l’équité de chance entre tous les participants. Ainsi, les participants ne pourront pas accuser l’organisateur d’un jeu-concours d’avoir triché ou arrangé celui-ci.
Déposer votre règlement n’est à ce jour plus obligatoire mais cette démarche attestera de votre loyauté et de votre sérieux envers le jeu-concours. De plus, si une procédure est engagée, le non-dépôt peut vous être reprochable par un juge.
Si vous souhaitez plus d’informations, visitez notre page dédiée à cette mission : Jeux-concours
Le règlement
Lors du Championnat du monde de l’œuf en meurette®, l’étude ADLITEM, représentée par les huissiers de justice Me Soulard et Me de Fournoux était en charge de la rédaction du règlement et du bon respect de celui-ci :
- Acte du dépôt entre ses mains du règlement et des documents annexes,
- Contrôle de sa conformité au regard de la réglementation,
- Garantie d’impartialité lors du dépouillement,
- Assurance du bon déroulement de l’information aux gagnants et remise des lots.
Le déroulement
Nous avons veillé à la conformité du statut des candidats et contrôlé le respect des clauses d’engagement à ce championnat du monde. Lors de l’épreuve, nous avons veillé à ce que les postes de travail, les produits et l’accès aux informations soient partagés de façon juste et équitable afin de ne pas favoriser ou pénaliser un candidat par rapport à un autre.
L’avènement
Les grilles de critères d’évaluation complétées pas le jury ont été récupérées et étudiées afin de confirmer le résultat provisoire. Nous avons eu l’honneur de féliciter et de nommer officiellement le gagnant de cette épreuve et de dévoiler le premier Champion du monde de l’œuf en meurette®
Et ensuite…
Enfin, nous avons publié les résultats, et établit un procès-verbal de constat de conformité des lots, et des conditions d’attributions de ceux-ci aux gagnants.
LES SERVICES AD LITEM – Pour tout savoir
- Signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
- Signification des actes à l’étranger
- Recouvrement de créances amiable et judiciaire
- Evaluation de la solvabilité de vos débiteurs
- Constats de toutes natures
- Exécution des décisions de justice et des jugements
- Recouvrement des pensions alimentaires
- Conseils Juridiques
- Contentieux locatifs
- Etats des lieux
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