LE 1er JUILLET AD LITEM DEVIENT COMMISSAIRE DE JUSTICE – QUESACO?

Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable. Explications.

Réunissant huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, la nouvelle profession de Commissaire de Justice offre un maillage du territoire sans précédent avec plus de 3700 membres répartis dans l’ensemble des régions. Premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, le commissaire de justice propose un réel accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités.

Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

– La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires

– La mise en application des décisions de justice

– Les constats

– Le recouvrement amiable et judiciaire

– Les inventaires, prisées et ventes judiciaires

– Les mesures conservatoires

– La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique

– La médiation judiciaire et conventionnelle

– L’administration d’immeubles

– L’intermédiation de mandataire d’assurance

Nouvelle grande profession du droit, d’officiers publics et ministériels

Formant une nouvelle grande profession du droit, les huissiers de justices et les commissaires-priseurs judiciaires ont en commun leur nomination par le Garde des Sceaux et leur statut d’officier public et ministériel qui leur confèrent, dans le cadre de leur action auprès des justiciables, demandeurs, défendeurs, créanciers ou débiteurs, et des pouvoirs publics, une véritable garantie de confiance fondée sur une déontologie stricte.

Sous l’égide d’un ordre national sous tutelle du ministère de la Justice : la Chambre nationale des commissaires de Justice

Initiée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015, la nouvelle profession de commissaire de justice a fait ses premiers pas dès 2019, avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles.

Le nouvel ordre a œuvré durant 3 ans et demi à la mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique, travaillant à conjuguer les singularités des deux métiers afin de bâtir une nouvelle profession cohérente et efficace.

En 2020, un nouvel organisme de formation a été créé : l’Institut national de formation des commissaires de justice. Début 2023, les premiers étudiants, ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice, sortiront diplômés.

Du côté des offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, la grande majorité des professionnels a d’ores et déjà suivi une formation spécifique qui leur permettra d’être qualifié commissaire de justice dès le 1er juillet 2022.

Ce 1er juillet 2022 donc, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires se réinventent en fusionnant leurs sections professionnelles respectives sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice. Une nouvelle gouvernance ordinale commune qui marque la création de la profession de commissaire de justice.

Deux professions très anciennes qui ont su se réinventer au fil des siècles

La fonction de Commissaire-priseur judiciaire, remonte à l’antiquité. Aussi bien chez les hébreux que chez les grecs ou les romains, on avait pour habitude de vendre aux enchères publiques les biens confisqués au cours des guerres de conquêtes. Des ventes désignées « auctiones » (terme conservé dans le monde anglo-saxon). L’édit d’Henri II introduit en France le commissaire-priseur et fait créer en 1576 les offices formels et perpétuels de maîtres priseurs. En 1691, Louis XIV crée des charges d’huissiers-priseurs, avec monopole des ventes aux enchères publiques et hérédité de ces offices. Louis XV confirme, en 1758, le maintien de leurs fonctions en les renommant Huissiers-commissaires-priseurs. La loi du 10 juillet 2000 a séparé l’activité volontaire de l’activité judiciaire. Cette dernière est effectuée par les commissaires-priseurs judiciaires.

La fonction d’huissier de justice est également apparue très tôt dans l’histoire des sociétés humaines Officiales, apparitores, executores, puis sergent royal ou huissier à cheval… Son titre et son cadre d’action varient au gré des époques. L’histoire des huissiers de justice s’inscrit dans celle du droit, de l’Etat, mais également de la politique, de l’économie et de la société. Le statut et les compétences de l’huissier de justice ont évolué depuis le Moyen Age jusqu’au XVIIIe siècle. La profession s’est ensuite structurée depuis le début du XIXe siècle jusqu’à nos jours… et est à l’aube d’un nouveau tournant majeur avec la naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice ce 1er juillet 2022.

A compter de cette date, le commissaire de justice, véritable tiers de confiance, professionnel du droit de référence dans le cadre de son action de juriste de proximité, capable d’intervenir en urgence pour répondre aux problématiques de tous les justiciables, fera ses premiers pas dans l’histoire.

constats, recouvrement de créances, procédures civiles…) dans le ressort de la Cour d’Appel de Dijon (Tribunaux Judiaiciaires de Macon, Chalon-sur-Saone, Dijon, Chaumont).

HUISSIERS DE JUSTICE – JEUX CONCOURS CULINAIRE

Le cas Championnat du monde de l’œuf en meurette®

Le Château du Clos de Vougeot a décidé de créer le premier Championnat du monde de l’œuf en meurette®. A l’occasion du World Egg Day, le 11 octobre 2019, treize grands chefs proposant l’œuf en meurette à leur carte ont réalisé leur version de la recette, traditionnelle ou modernisée, en vue de remporter le titre de champion du monde de l’œuf en meurette. Pour les départager, un jury composé d’experts a désigné, après avoir goûté l’ensemble des assiettes, le champion selon neuf critères notés de 1 à 9.

Mais quel est le rôle et la valeur ajoutée d’un huissier de justice lors de ce type d’événement ?

Et bien dans les jeux-concours, seuls les huissiers de justice peuvent effectuer une validation juridique avec une valeur légale incontestable. Ils se portent garants de l’équité de chance entre tous les participants. Ainsi, les participants ne pourront pas accuser l’organisateur d’un jeu-concours d’avoir triché ou arrangé celui-ci.

Déposer votre règlement n’est à ce jour plus obligatoire mais cette démarche attestera de votre loyauté et de votre sérieux envers le jeu-concours. De plus, si une procédure est engagée, le non-dépôt peut vous être reprochable par un juge.

Si vous souhaitez plus d’informations, visitez notre page dédiée à cette mission : Jeux-concours

Le règlement

Lors du Championnat du monde de l’œuf en meurette®, l’étude ADLITEM, représentée par les huissiers de justice Me Soulard et Me de Fournoux était en charge de la rédaction du règlement et du bon respect de celui-ci :

  • Acte du dépôt entre ses mains du règlement et des documents annexes,
  • Contrôle de sa conformité au regard de la réglementation,
  • Garantie d’impartialité lors du dépouillement,
  • Assurance du bon déroulement de l’information aux gagnants et remise des lots.

Le déroulement

Nous avons veillé à la conformité du statut des candidats et contrôlé le respect des clauses d’engagement à ce championnat du monde. Lors de l’épreuve, nous avons veillé à ce que les postes de travail, les produits et l’accès aux informations soient partagés de façon juste et équitable afin de ne pas favoriser ou pénaliser un candidat par rapport à un autre.

L’avènement

Les grilles de critères d’évaluation complétées pas le jury ont été récupérées et étudiées afin de confirmer le résultat provisoire. Nous avons eu l’honneur de féliciter et de nommer officiellement le gagnant de cette épreuve et de dévoiler le premier Champion du monde de l’œuf en meurette®

Et ensuite…

Enfin, nous avons publié les résultats, et établit un procès-verbal de constat de conformité des lots, et des conditions d’attributions de ceux-ci aux gagnants.

LES SERVICES AD LITEM – Pour tout savoir

  • Signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
  • Signification des actes à l’étranger
  • Recouvrement de créances amiable et judiciaire
  • Evaluation de la solvabilité de vos débiteurs
  • Constats de toutes natures
  • Exécution des décisions de justice et des jugements
  • Recouvrement des pensions alimentaires
  • Conseils Juridiques
  • Contentieux locatifs
  • Etats des lieux

Découvrez-en plus ici : NOS MISSIONS

AIRBNB – Règlement de copropriété

La Cour de Cassation s’adapte à l’évolution de la société (notamment avec le développement des locations Airbnb) et rappelle l’obligation faite aux copropriétaires de respecter le règlement de copropriété de l’immeuble. Les droits des demandeurs ont pu être préservés grâce à la réalisation d’un constat d’huissier.

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864

COMMERÇANT – Respect du délai pour mettre fin à un bail en cours

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 mars 2020, puis pour le 31 mars 2023.

En pratique, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 31 mars 2020, il devra donner son congé au plus tard le 30 septembre 2019.

Et attention, le locataire doit scrupuleusement respecter ce délai. Car si le congé est donné moins de 6 mois avant le terme de la période triennale, ou s’il est donné pour une date postérieure à celle-ci, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. Conséquence : le bailleur sera en droit de réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 ans de plus !

Un congé trop tardif

Cette mésaventure est arrivée à un commerçant qui n’avait pas donné son congé pour la bonne date. Son bail, consenti pour une durée de 9 ans, avait débuté le 19 février 2007. Or il avait donné son congé le 10 septembre 2009 pour le 31 mars 2010. En effet, il avait appliqué une règle selon laquelle le congé doit être délivré pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance. À tort selon les juges, car cette règle ne s’applique que pour mettre fin à un bail commercial qui a été tacitement prorogé à l’issue de la période pour laquelle il a été conclu (9 ans, en l’occurrence). Elle ne s’applique pas pour un congé donné à l’expiration d’une période triennale.

Le congé ayant été envoyé trop tard (le 10 septembre 2009 au lieu du 18 août 2009 au plus tard) et pour une date trop tardive (le 31 mars 2010 au lieu du 18 février 2010), le bailleur a valablement pu réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’au 18 février 2013, terme de la période triennale suivante !

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038137137&fastReqId=556798571&fastPos=1

GARANTIE DES VICES CACHÉS – Attention au délai pour agir

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.

Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce vice.

Ainsi, s’il s’avère que le bien vendu est atteint d’un vice caché, l’acheteur peut demander au juge d’annuler la vente. Dans ce cas, il rend le bien au vendeur et celui-ci lui rembourse la totalité du prix. Mais plutôt que l’annulation de la vente, l’acheteur peut préférer demander une diminution du prix. Il garde alors la chose, mais le vendeur lui restitue une partie de la somme versée.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans qui court à compter de la découverte du défaut. Sachant qu’elle est également enfermée dans le délai général de 5 ans qui court à compter de la vente.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où une société avait confié, en 2003, la réalisation de travaux de charpente à une autre société qui s’était approvisionnée en plaques de couverture auprès d’un fournisseur. En 2015, 12 ans après les travaux, des infiltrations étaient apparues. Invoquant l’existence d’un vice caché, révélé par un rapport d’expertise établi en juin 2015, la société qui avait commandé les travaux avait alors agi en justice contre la société qui les avait effectués. Elle a obtenu gain de cause, cette dernière ayant été condamné à indemniser la société victime du préjudice.

Du coup, l’entreprise de charpente avait à son tour agi en garantie contre le vendeur et contre le fabricant des plaques. Mais ces derniers avaient estimé que l’action était prescrite car elle avait été engagée 12 ans après la fourniture des plaques.

Et les juges leur ont donné raison : même si l’action en garantie des vices doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, elle est également soumise au délai de prescription de 5 ans qui court à compter de la vente initiale. Pour les juges, l’action engagée 12 ans après la livraison des plaques était donc bel et bien prescrite.

Observations : on peut s’étonner du fait que l’entreprise de charpente n’ait pas invoqué cette prescription de 5 ans pour échapper à une condamnation.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060632&fastReqId=1716463171&fastPos=1