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Vous avez besoin des services d’un huissier de justice ? Il faut désormais (depuis le 1er juillet 2022) faire appel à un commissaire de justice.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice / huissier de justice ?
Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Cet officier public et ministériel compte également parmi ses attributions celle de réaliser des constats. Enfin, il est le seul à pouvoir signifier et exécuter les décisions de justice.
Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice / huissier de justice ?
- Prévenir un litige : obtenez une preuve pour éviter toute contestation future grâce au constat d’huissier
- Résoudre un litige
- Demander un constat d’huissier qui a une valeur probante optimale
- Faire exécuter une décision
- Gérer un impayé
- Protéger une création
- Demander une assignation
- Gérer un parc immobilier
- Procéder à la rédaction et à la signification d’un acte
LE CONSTAT
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Le constat est une preuve judiciaire établie par un professionnel du droit habilité : le commissaire de justice. En vertu de ce statut, les actes qu’il réalise sont des actes authentiques qui sont difficile à remettre en cause lors d’un procès. Le constat de commissaire de justice, aussi appelé procès-verbal de constat est l’acte par lequel le commissaire de justice établit la réalité d’un fait, en restant neutre et impartiale. Le constat de commissaire de justice offre des avantages indiscutables pour les particuliers et pour l’institution judiciaire, dans des secteurs extrêmement variés.
A quoi sert le constat d’huissier ?
Le constat d’huissier permet de constituer la preuve d’une situation, d’un fait. Cette preuve peut être demandée en amont pour prévenir un litige en évitant toute contestation, ou pour prouver un préjudice en vue d’un règlement amiable ou judiciaire d’un litige.
Dans quels cas demander un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier peut être demandé en vue d’une négociation, d’une action en justice, ou pour prévenir un litige.
Qui peut demander un constat d’huissier ?
Le constat peut être demandé à la requête de particuliers, entreprises, collectivité locale, administration publique ou sur commission du juge, le commissaire de justice réalise alors des constatations matérielles objectives, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit. Pour cela, le commissaire de justice se déplace et procède à des constatations matérielles objectives. Il dresse ensuite un procès-verbal de constat, dans lequel il relate ce qu’il a vu, senti, touché, entendu, voire même ce qu’il a goûté. Les originaux des procès-verbaux de constats sont conservés pendant 25 ans et constituent des archives publiques.
Quels types de constats le commissaire de justice / huissier de justice peut-il réaliser ?
Les applications du constat sont innombrables, mais certains constats spécifiques sont réalisés avant l’émergence de conflits dans le but de les prévenir.
- Constat d’affichage de permis de construire
- Constat avant-travaux pour entreprise BTP
- Constat avant-travaux pour particulier
- Constat avant-travaux format vidéo
- Constat avant-travaux copropriété
- Constat de défaut ou inexécution dans l’exécution de travaux
- Constat de retard dans l’exécution de travaux
- Constat de l’affichage du permis de construire, de démolir, de lotir
- Constat d’état des lieux d’entrée
- Constat d’état des lieux de sortie
- Constat des parties communes
- Constat en cas de nuisance sonore ou olfactive
- Constat de la voierie
- Constat de sinistre
- Constat Dépôts avec Scellés
- Constat SMS
- Constat message vocal
- Constat internet
- Constat photo
- Constat Dégâts de Gibiers
- Constat Mouvements sociaux
- Constat de concurrence déloyale
Quel est le coût d’un constat d’huissier / de commissaire de justice ?
Sauf certaines exceptions, le prix du constat est librement négocié avec le commissaire de justice. Plusieurs paramètres peuvent faire varier son prix
LA SIGNIFICATION
Qu’est-ce que la signification ?
La signification est un acte délivré par l’huissier de justice qui permet à une partie d’informer son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice. Il s’agit d’un mode de remise certain qui assure sécurité, rapidité et efficacité.
Qui est compétent pour procéder à la signification ?
L’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice précise que le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui a seul qualité pour procéder à la signification des actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé
Comment l’huissier procède-t-il pour signifier un acte ?
La signification par voie d’huissier obéit à un protocole défini par le Code de procédure civile. Ainsi, afin de signifier, l’huissier de justice se rend au domicile ou le cas échéant, sur le lieu de travail du destinataire pour tenter de lui remettre l’acte en mains propre.
Si lors de la signification, le destinataire de l’acte n’est pas présent, l’huissier peut remettre l’acte à toute personne présente au domicile du destinataire à condition qu’elle accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Dans le cas où l’huissier n’a signifié l’acte au destinataire lui-même, il doit envoyer copie de l’acte au plus tard le lendemain de son passage.
S’il ne rencontre personne sur les lieux et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, l’huissier peut laisser un avis de passage et déposer l’acte en son étude.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice / commissaire de justice pour procéder à la signification d’un acte ?
La signification est une compétence monopolistique de l’huissier et seul lui a qualité pour procéder à la signification. Cette signification par voie d’huissier garantit :
- Que le contenu soit contrôlé par l’huissier
- Que le destinataire ait bien reçu l’acte puisque l’huissier s’assure de l’exactitude de son adresse
- Que le contenu de l’acte soit rapidement porté à la connaissance du destinataire
Pourquoi signifier un acte ?
La signification permet de porter à la connaissance de la partie adversaire un acte comme par exemple une assignation ou une décision de justice comme par exemple un jugement. L’objectif de la signification est donc de garantir que le destinataire a bien réceptionné l’acte ou la décision de justice.
Quel délai pour signifier un acte ?
Afin de procéder à la signification des actes ou décisions de justice, l’huissier de justice fait preuve de célérité et signifie dans les plus brefs délais.
L’ASSIGNATION
Qu’est-ce qu’une assignation ?
L’assignation est une demande en justice permettant d’introduire l’instance devant une juridiction. L’assignation est donc un acte à travers lequel le demandeur informe son adversaire, le défendeur, qu’un procès lui est intenté et qu’il doit comparaître aux lieux, date et heure indiqués dans l’acte d’assignation.
Cet acte est ensuite signifié par un commissaire de justice qui est le seul habilité à délivrer une assignation. L’assignation est remise au défendeur en main propre. S’il le destinataire de l’acte est une personne morale, l’assignation est délivrée entre les mains de son représentant, le dirigeant.
Afin de laisser le temps au défendeur de constituer avocat, l’assignation doit lui être remise au moins quinze jours avant la date de l’audience. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et qu’il faudra en refaire une nouvelle.
J’ai reçu une assignation par voie de commissaire de justice / d’huissier de justice : qu’est- ce que cela signifie ?
« Assigner quelqu’un en justice » signifie convoquer quelqu’un devant un tribunal dans le but d’intenter une action en justice. Selon l’article 55 du Code de procédure civile, « l’assignation en justice est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. ». Ainsi, le destinataire d’une assignation est convoqué devant une juridiction à une date précise.
Quels sont les différents types d’assignation ?
Il existe plusieurs sortes d’assignations, notamment :
- L’assignation en référé pour saisir d’urgence le Président d’une juridiction ;
- L’assignation d’heure à heure pour saisir le Président d’une juridiction en matière de référé en cas d’extrême urgence ;
- L’assignation au fond pour saisir le Tribunal. Cette dernière est la plus « classique » et courant, les deux premières étant des procédures dites « d’urgence ».
Qui peut rédiger une assignation ?
L’assignation peut être rédigée par toute personne. Mais, l’assignation étant un acte juridique, il reste préférable de contacter un professionnel du droit comme un avocat ou un commissaire de justice afin d’éviter les erreurs juridiques. En effet, l’assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité.
Quels sont les effets de la signification de l’assignation en justice ?
La signification de l’assignation permet de suspendre les délais de prescription de l’action publique.
Que se passe-t-il si j’ignore une assignation ?
Ignorer une assignation en justice revient à refuser de se présenter à l’audience et accepter qu’une décision de justice soit rendue à son encontre sans s’être défendu. Ce n’est donc pas parce qu’on refuse de se présenter au tribunal que le procès n’a pas lieu. Ne pas venir à l’audience en personne ou ne pas s’y faire représenter peut avoir de lourdes conséquences. Le juge pourra rendre une décision sur la seule base des éléments apportés par la partie adverse. Vous devrez attendre la décision pour pouvoir faire appel.
Dans le cas où vous ne pouvez pas vous présenter, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat ou devant certaines juridictions par un membre de votre famille, un ami ou un collègue.
Quel est le coût pour faire délivrer une assignation par un huissier de justice ?
La délivrance de l’assignation par un commissaire de justice est réglementée par le Code de commerce aux articles 444-11 et 444-12.
Ce tarif varie en fonction du montant de la créance. Le professionnel peut également ajouter des honoraires pour la rédaction de l’assignation, une éventuelle signification d’urgence ainsi que pour les copies de pièces.
