Le commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice, joue un
rôle fondamental dans l’établissement de preuves officielles et incontestables.
Parmi ses missions, le constat constitue un instrument juridique clé pour prévenir et
résoudre de nombreux litiges. Mais en quoi consiste exactement un constat de
commissaire de justice ? Dans quels cas est-il utile et quelle est sa valeur légale ?
Cet article vous apporte toutes les réponses sur le sujet.

Quelle est la valeur d’un constat de commissaire de justice ?

Un constat de commissaire de justice est un acte officiel dans lequel ce professionnel
décrit objectivement une situation, des faits ou un état matériel à un moment donné.
C’est la photo d’une situation à un instant T.
Il peut s’agir d’une constatation visuelle, d’une description détaillée d’un événement ou
de preuves tangibles (photographies, captures d’écran, relevés).
Le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice constitue une preuve
fiable et parfaitement recevable devant un tribunal ou une administration.
Il fait foi jusqu’à preuve contraire, ce qui le rend très difficilement contestable.
En effet, le commissaire de justice est un officier public et ministériel dont les
constatations sont présumées exactes, sauf preuve contraire apportée par la partie
adverse.
Ce caractère probant confère une grande valeur aux constats, notamment dans un cadre
professionnel dans les matières qui suivent.

Les domaines d’intervention du commissaire de justice pour un constat
dans un cadre professionnel

Immobilier

Le Commissaire de justice peut intervenir pour constater l’affichage d’un permis de
construire, l’absence de recours des tiers ou pour réaliser des états lieux d’entrée ou de
sortie de locataires par exemple.

Il peut aussi constater l’état d’un bien dans le cadre d'une vente ou d’une succession.
En cas de sinistre sur un bâtiment (dégât des eaux, incendie…), il constate en urgence
l’état des biens au moment de la survenance de l’évènement, le plus souvent avant les
opérations d’expertise.
Il lui arrive aussi d’assister à des assemblées générales de copropriétaires ou de constater
des dysfonctionnements dans les prestations commandées par un Syndic (retard,
mauvaise exécution…)

Construction / bâtiment

Le Commissaire de justice intervient pour faire constats avant travaux, des constats
d’avancement ou encore des constats d’abandon de chantier.
Il peut également être appelé en cas de malfaçons ou de réserves lors d’une réception de
chantier, ou encore pour assister à des opérations d’expertises.

Droit des affaires

Que ce soit en matière de concurrence déloyale, détournement de clientèle, contrefaçon,
ou autre manœuvre commerciale frauduleuse, le Commissaire de justice établit les
constats qui permettent de prouver la faute commise par l’auteur des faits et le préjudice
subi.
Le Commissaire de Justice peut intervenir dans le cadre de conflits entre associés, par
exemple en assistant aux assemblées générales ou en constatant le respect ou le non-
respect de décisions votées.
Il est souvent sollicité pour faire des constats sur Internet : dénigrements, diffamation,
publicité mensongère, plagia, harcèlement… dans des rapports employeur / salarié ou en
cas de concurrence féroce.

Combien coûte un constat de commissaire de justice ?

Le tarif d’un constat varie en fonction de plusieurs critères :
● La complexité de l’intervention
● L’urgence de la demande
● Le lieu d’intervention
● Les éventuels frais annexes (photographies, déplacements, impression du
constat…)
Les honoraires ne sont pas réglementés, et chaque commissaire de justice est libre de
fixer ses prix.
Le constat du commissaire de justice a pour finalité de faire valoir vos droits.

Le Commissaire de justice ne se contente pas de faire les constatations : il vous conseille
sur l’opportunité et l’utilisation du constat.
Il est votre allié pour faire valoir vos droits.
Son expertise, sa disponibilité et sa réactivité sont donc autant de critères à prendre en
considération pour choisir votre commissaire de justice à Dijon.

En conclusion, le constat de commissaire de justice est un outil essentiel pour établir des
preuves solides en cas de litige.
Que ce soit pour protéger ses droits, prévenir un conflit ou se prémunir contre
d’éventuelles contestations, le constat du commissaire de justice offre une garantie de
sérieux et d’objectivité.
En matière de preuves, chaque jour compte.
Alors, ne tardez pas à agir !

Prenez rendez-vous MAINTENANT avec un des huissiers de justice de l’Etude AD LITEM à
Dijon pour faire réaliser votre constat.

Pourquoi faire constater l’affichage et l’absence de recours ?

Dans le secteur de l’immobilier, chaque projet de construction ou d’aménagement passe par une
phase administrative incontournable : l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation
préalable de travaux.
Une fois cette autorisation délivrée, une deuxième étape doit absolument être respectée : l’affichage
du permis ou de l’autorisation préalable sur le terrain.
Pour sécuriser le projet, le constat d’affichage par un Commissaire de Justice est incontournable.
Quelques rappels et explications permettent de comprendre les enjeux.

Permis de construire ou autorisation préalable : de quoi parle-t-on ?

Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie pour valider la conformité d’un
projet immobilier aux règles d’urbanisme.
Il est obligatoire pour la construction d’un bâtiment, la création d’une extension importante ou la
modification du volume d’un bâtiment existant.
Lorsque les travaux envisagés sont plus légers (division de terrain, ravalement de façade, création
d’une ouverture , etc.), une autorisation préalable suffit. Moins lourde sur le plan administratif, elle
reste soumise à des règles précises, notamment en matière d’affichage.

En quoi consiste l’obligation d’affichage ?

L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme impose l’affichage du permis (ou de l’autorisation
préalable) sur le terrain dès sa notification et pendant toute la durée du délai de recours des tiers,
soit 2 mois. Le panneau doit être lisible depuis la voie publique et contenir des mentions précises
(nom du bénéficiaire, nature des travaux, surface, numéro du permis, etc.).
C’est à partir de la date d’affichage complet et visible que commence le délai pendant lequel les tiers
peuvent contester le projet.
Si le panneau est arraché, accidentellement ou volontairement par des personnes opposées au
projet par exemple, s’il les écritures d’effacent ou si le panneau est mal positionné, l’obligation
d’affichage n’est pas respectée.
Le délai de recours des tiers n’est pas purgé et les travaux ne peuvent pas commencer.

Pourquoi faire constater l’affichage par un Commissaire de Justice ?

En cas de recours ou de contestation, la preuve est capitale : il faut pouvoir démontrer que
l’affichage a bien été continu pendant les deux mois réglementaires.
L’absence d’affichage continu ou un affichage non conforme est un motif de recours très fréquent,
notamment pour des projets immobiliers qui ne font pas l’unanimité.

Le constat d’affichage par un Commissaire de Justice permet de constituer une preuve incontestable
de la régularité de l’affichage.
Pour cela, plusieurs passages sont organisés à des dates différentes et de manière aléatoire sur toute
la période des deux mois. Ces vérifications permettent d’écarter tout doute sur la continuité de
l’affichage.

Comment fonctionne un recours contre un permis ?

Durant les deux mois qui suivent le début de l’affichage, n’importe quel tiers (voisin, association, etc.)
ayant un intérêt à agir peut déposer un recours. Ce recours peut être gracieux, adressé directement à
la mairie, ou contentieux, adressé au tribunal administratif compétent.
L’absence de notification de recours dans ce délai laisse penser que le projet est sécurisé… mais pour
en avoir la preuve formelle, un nouveau constat peut être réalisé.

Qu’est-ce-que le constat de non-recours ?

À l’issue du délai de deux mois, un constat de non-recours peut être établi.
Le Commissaire de Justice interroge le greffe du tribunal administratif pour vérifier s’il a été saisi
d’une contestation concernant le permis ou l’autorisation en question.
En l’absence de recours enregistré, ce constat vient confirmer que le projet n’a pas été contesté dans
les délais.

Pour un promoteur ou un investisseur, le constat d’affichage et de non-recours permet d’avancer
sereinement sur le projet. Ces deux constats font partie des pièces les plus sécurisantes dans un
dossier de promotion immobilière.

Pour sécuriser votre projet de promotion immobilière à Dijon et ses environs, pensez au constat
d’affichage et au constat de non recours !
Prenez rendez-vous avec l’un des huissiers de justice de l’Etude AD LITEM pour faire constater
l’affichage du permis de construire dès la pose de votre panneau.