Une formalité à sécuriser avec un constat de Commissaire de Justice

Dans la gestion locative, l’état des lieux est une formalité incontournable.
Cet état des lieux protège les intérêts du bailleur comme ceux du locataire. Encore faut-il qu’il soit
bien réalisé, au bon moment, et avec la rigueur nécessaire. Dans certaines situations, le recours à un
Commissaire de Justice est nécessaire.

L’état des lieux, un moment clé

L’état des lieux est un document obligatoire, joint au contrat de bail, qui décrit de manière précise
l’état du logement au moment de la remise des clés au locataire (entrée) et lors de sa restitution
(sortie). Il peut être établi à l’amiable entre les deux parties ou par un Commissaire de Justice.

Pourquoi est-ce si important ? Parce que c’est la comparaison entre l’entrée et la sortie qui permet
de déterminer si des dégradations ont été causées pendant la location – et donc si une retenue sur le
dépôt de garantie est justifiée.

Etat des lieux mal fait = risque élevé de litige

Trop souvent, les états des lieux sont survolés, incomplets, ou imprécis :

• « Bon état » pour un mur avec quelques traces
• Pas de photos
• Absence de description des équipements
• Oubli de certaines pièces (cave, balcon, etc.)

Résultat : le bailleur est incapable de prouver les détériorations, le locataire conteste, et le litige
commence.

Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice ?

Faire intervenir un Commissaire de Justice pour réaliser des états des lieux d’entrée et de sortie de
locataires, c’est s’assurer que l’état des lieux est réalisé de manière objective, détaillée, et
impartiale. Chaque élément est décrit avec précision, illustré par des photographies, daté, signé.
En cas de contentieux, l’état des lieux fait par Commissaire de Justice constitue une preuve
incontestable devant le juge.

L’intervention est particulièrement pertinente dans certains cas :

• Locations meublées ou de biens haut de gamme
• Biens récemment rénovés
• Locataires à risque ou relation tendue
• Fin de bail difficile, avec désaccord sur la restitution

Entrée / Sortie : deux moments à traiter avec le même sérieux

L’erreur classique : soigner l’état des lieux d’entrée mais bâcler celui de sortie. Or, les deux sont
indissociables. C’est la confrontation des deux documents qui permet :

• D’imputer ou non une responsabilité au locataire
• De chiffrer d’éventuelles réparations
• D’éviter les contestations sur le dépôt de garantie

Et si aucun état des lieux de sortie n’est réalisé ? La loi considère que le logement a été rendu en bon
état. Ce qui peut faire perdre toute possibilité de retenue.

Sécuriser sa gestion locative à Dijon et ses environs

Pour les professionnels de l’immobilier et les investisseurs l’état des lieux est plus qu’un simple
inventaire. C’est une assurance qui évite les mauvaises surprises et protège les rendements locatifs.
En cas de doute, de tension, ou tout simplement pour gagner en tranquillité pour votre gestion
locative à Dijon et ses environ, faire appel à un Commissaire de Justice permet d’apporter une
sécurité juridique à chaque changement de locataire.

Prenez rendez-vous MAINTENANT avec un des huissiers de justice de l’Etude AD LITEM à Dijon pour
faire réaliser votre constat d’état des lieux : https://adlitem.fr/contact/

Un chantier peut très vite devenir conflictuel : façade fissurée, infiltrations, extérieurs détériorés…
Le dernier à intervenir est souvent désigné comme responsable de tous les désordres, mêmes ceux
qui étaient déjà là avant lui !
Pour éviter d’être tenu responsable de dommages préexistants aux travaux, il existe une solution
simple et sécurisante : le constat avant travaux.

Le constat avant travaux, c’est quoi ?

Il s’agit d’un rapport établi par un Commissaire de Justice (anciennement huissier), qui décrit de
manière précise l’état des biens situés autour de la zone de chantier : immeubles mitoyens,
logements voisins, parties communes, voirie, etc.

Chaque détail est consigné, par exemple :

• fissures existantes,
• traces d’humidité,
• état des sols et plafonds,
• parties extérieures (clôtures, trottoirs, murs, etc.).

Le tout appuyé par des photographies datées, signées, et conservées en original à l’Etude du
Commissaire de justice

À qui ça s’adresse ?

Ce type de constat est particulièrement utile pour les professionnels du BTP :

• artisans intervenant sur des chantiers sensibles (percements, démolitions, terrassements),
• entreprises de gros œuvre,
• maîtres d’œuvre ou maîtres d’ouvrage,
• sous-traitants,

Dès que les travaux vont générer des vibrations ou chute de matériaux, avec un risque d’impacter les
structures environnantes ou les zones proches du chantier, le constat est recommandé.

Pourquoi faire un constat avant travaux ?

Tout simplement pour se prémunir de fausses accusations. Il arrive souvent que des voisins ou
occupants signalent des dégâts pendant ou après un chantier, en affirmant que les travaux en sont la
cause. Sans preuve, l’entreprise peut être mise en cause, voire contrainte de prendre en charge des
réparations… injustifiées.
Le constat avant travaux permet de prouver que les désordres étaient antérieurs au chantier.
C’est une preuve juridiquement recevable et incontestable devant les tribunaux.

Autre intérêt : protéger la relation commerciale avec le client ou les copropriétaires alentour. Si un
dégât survient réellement, le constat permettra de clarifier les responsabilités rapidement, sans
crispation inutile.

Mieux vaut prévenir que réparer

Un litige, c’est du temps, de l’argent, et de l’énergie perdus.
Le constat avant travaux, lui, se fait en une seule intervention, parfois en moins d’une heure.
Il permet :

• de sécuriser juridiquement le début du chantier,
• de rassurer les partenaires (architecte, maître d’ouvrage, syndicat de copropriété),
• d’éviter les tensions avec les riverains.

En résumé, c’est une vraie assurance juridique pour l’entreprise. Et dans certains marchés publics ou
privés, il est même exigé contractuellement.

Un réflexe pro

Faire un constat avant travaux, c’est un réflexe de pro, au même titre que l’assurance décennale.
C’est un outil de prévention qui coûte peu… et peut faire économiser beaucoup.

Pour sécuriser vos chantiers à Dijon et aux alentours, prenez rendez-vous avec l’un des huissiers de
justice de l’Etude AD LITEM pour faire réaliser votre constat avant travaux : https://adlitem.fr/contact/