Paiement en ligne
Pourquoi faire constater l’affichage et l’absence de recours ?
Dans le secteur de l’immobilier, chaque projet de construction ou d’aménagement passe par une
phase administrative incontournable : l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation
préalable de travaux.
Une fois cette autorisation délivrée, une deuxième étape doit absolument être respectée : l’affichage
du permis ou de l’autorisation préalable sur le terrain.
Pour sécuriser le projet, le constat d’affichage par un Commissaire de Justice est incontournable.
Quelques rappels et explications permettent de comprendre les enjeux.
Permis de construire ou autorisation préalable : de quoi parle-t-on ?
Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie pour valider la conformité d’un
projet immobilier aux règles d’urbanisme.
Il est obligatoire pour la construction d’un bâtiment, la création d’une extension importante ou la
modification du volume d’un bâtiment existant.
Lorsque les travaux envisagés sont plus légers (division de terrain, ravalement de façade, création
d’une ouverture , etc.), une autorisation préalable suffit. Moins lourde sur le plan administratif, elle
reste soumise à des règles précises, notamment en matière d’affichage.
En quoi consiste l’obligation d’affichage ?
L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme impose l’affichage du permis (ou de l’autorisation
préalable) sur le terrain dès sa notification et pendant toute la durée du délai de recours des tiers,
soit 2 mois. Le panneau doit être lisible depuis la voie publique et contenir des mentions précises
(nom du bénéficiaire, nature des travaux, surface, numéro du permis, etc.).
C’est à partir de la date d’affichage complet et visible que commence le délai pendant lequel les tiers
peuvent contester le projet.
Si le panneau est arraché, accidentellement ou volontairement par des personnes opposées au
projet par exemple, s’il les écritures d’effacent ou si le panneau est mal positionné, l’obligation
d’affichage n’est pas respectée.
Le délai de recours des tiers n’est pas purgé et les travaux ne peuvent pas commencer.
Pourquoi faire constater l’affichage par un Commissaire de Justice ?
En cas de recours ou de contestation, la preuve est capitale : il faut pouvoir démontrer que
l’affichage a bien été continu pendant les deux mois réglementaires.
L’absence d’affichage continu ou un affichage non conforme est un motif de recours très fréquent,
notamment pour des projets immobiliers qui ne font pas l’unanimité.
Le constat d’affichage par un Commissaire de Justice permet de constituer une preuve incontestable
de la régularité de l’affichage.
Pour cela, plusieurs passages sont organisés à des dates différentes et de manière aléatoire sur toute
la période des deux mois. Ces vérifications permettent d’écarter tout doute sur la continuité de
l’affichage.
Comment fonctionne un recours contre un permis ?
Durant les deux mois qui suivent le début de l’affichage, n’importe quel tiers (voisin, association, etc.)
ayant un intérêt à agir peut déposer un recours. Ce recours peut être gracieux, adressé directement à
la mairie, ou contentieux, adressé au tribunal administratif compétent.
L’absence de notification de recours dans ce délai laisse penser que le projet est sécurisé… mais pour
en avoir la preuve formelle, un nouveau constat peut être réalisé.
Qu’est-ce-que le constat de non-recours ?
À l’issue du délai de deux mois, un constat de non-recours peut être établi.
Le Commissaire de Justice interroge le greffe du tribunal administratif pour vérifier s’il a été saisi
d’une contestation concernant le permis ou l’autorisation en question.
En l’absence de recours enregistré, ce constat vient confirmer que le projet n’a pas été contesté dans
les délais.
Pour un promoteur ou un investisseur, le constat d’affichage et de non-recours permet d’avancer
sereinement sur le projet. Ces deux constats font partie des pièces les plus sécurisantes dans un
dossier de promotion immobilière.
Pour sécuriser votre projet de promotion immobilière à Dijon et ses environs, pensez au constat
d’affichage et au constat de non recours !
Prenez rendez-vous avec l’un des huissiers de justice de l’Etude AD LITEM pour faire constater
l’affichage du permis de construire dès la pose de votre panneau.