Paiement en ligne
La Cour de Cassation s’adapte à l’évolution de la société (notamment avec le développement des locations Airbnb) et rappelle l’obligation faite aux copropriétaires de respecter le règlement de copropriété de l’immeuble. Les droits des demandeurs ont pu être préservés grâce à la réalisation d’un constat d’huissier.
Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864