CONTENTIEUX DE COPROPRIÉTÉ – Délais de prescription

Huissier SOULARD DE FOURNOUX DIJON

Nouveau délai de prescription pour le contentieux de la copropriété L’article 213 de la loi du 23.11.2018 réduit de délai visé à l’article 42 de la loi du 10.07.65 le délai de prescription applicable aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat est réduit de dix ans à cinq ans. Cette disposition est entrée en vigueur le 25.11.2018