État des lieux d’entrée et de sortie

Une formalité à sécuriser avec un constat de Commissaire de Justice

Dans la gestion locative, l’état des lieux est une formalité incontournable.
Cet état des lieux protège les intérêts du bailleur comme ceux du locataire. Encore faut-il qu’il soit
bien réalisé, au bon moment, et avec la rigueur nécessaire. Dans certaines situations, le recours à un
Commissaire de Justice est nécessaire.

L’état des lieux, un moment clé

L’état des lieux est un document obligatoire, joint au contrat de bail, qui décrit de manière précise
l’état du logement au moment de la remise des clés au locataire (entrée) et lors de sa restitution
(sortie). Il peut être établi à l’amiable entre les deux parties ou par un Commissaire de Justice.

Pourquoi est-ce si important ? Parce que c’est la comparaison entre l’entrée et la sortie qui permet
de déterminer si des dégradations ont été causées pendant la location – et donc si une retenue sur le
dépôt de garantie est justifiée.

Etat des lieux mal fait = risque élevé de litige

Trop souvent, les états des lieux sont survolés, incomplets, ou imprécis :

• « Bon état » pour un mur avec quelques traces
• Pas de photos
• Absence de description des équipements
• Oubli de certaines pièces (cave, balcon, etc.)

Résultat : le bailleur est incapable de prouver les détériorations, le locataire conteste, et le litige
commence.

Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice ?

Faire intervenir un Commissaire de Justice pour réaliser des états des lieux d’entrée et de sortie de
locataires, c’est s’assurer que l’état des lieux est réalisé de manière objective, détaillée, et
impartiale. Chaque élément est décrit avec précision, illustré par des photographies, daté, signé.
En cas de contentieux, l’état des lieux fait par Commissaire de Justice constitue une preuve
incontestable devant le juge.

L’intervention est particulièrement pertinente dans certains cas :

• Locations meublées ou de biens haut de gamme
• Biens récemment rénovés
• Locataires à risque ou relation tendue
• Fin de bail difficile, avec désaccord sur la restitution

Entrée / Sortie : deux moments à traiter avec le même sérieux

L’erreur classique : soigner l’état des lieux d’entrée mais bâcler celui de sortie. Or, les deux sont
indissociables. C’est la confrontation des deux documents qui permet :

• D’imputer ou non une responsabilité au locataire
• De chiffrer d’éventuelles réparations
• D’éviter les contestations sur le dépôt de garantie

Et si aucun état des lieux de sortie n’est réalisé ? La loi considère que le logement a été rendu en bon
état. Ce qui peut faire perdre toute possibilité de retenue.

Sécuriser sa gestion locative à Dijon et ses environs

Pour les professionnels de l’immobilier et les investisseurs l’état des lieux est plus qu’un simple
inventaire. C’est une assurance qui évite les mauvaises surprises et protège les rendements locatifs.
En cas de doute, de tension, ou tout simplement pour gagner en tranquillité pour votre gestion
locative à Dijon et ses environ, faire appel à un Commissaire de Justice permet d’apporter une
sécurité juridique à chaque changement de locataire.

Prenez rendez-vous MAINTENANT avec un des huissiers de justice de l’Etude AD LITEM à Dijon pour
faire réaliser votre constat d’état des lieux : https://adlitem.fr/contact/