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Le commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice, joue un
rôle fondamental dans l’établissement de preuves officielles et incontestables.
Parmi ses missions, le constat constitue un instrument juridique clé pour prévenir et
résoudre de nombreux litiges. Mais en quoi consiste exactement un constat de
commissaire de justice ? Dans quels cas est-il utile et quelle est sa valeur légale ?
Cet article vous apporte toutes les réponses sur le sujet.
Quelle est la valeur d’un constat de commissaire de justice ?
Un constat de commissaire de justice est un acte officiel dans lequel ce professionnel
décrit objectivement une situation, des faits ou un état matériel à un moment donné.
C’est la photo d’une situation à un instant T.
Il peut s’agir d’une constatation visuelle, d’une description détaillée d’un événement ou
de preuves tangibles (photographies, captures d’écran, relevés).
Le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice constitue une preuve
fiable et parfaitement recevable devant un tribunal ou une administration.
Il fait foi jusqu’à preuve contraire, ce qui le rend très difficilement contestable.
En effet, le commissaire de justice est un officier public et ministériel dont les
constatations sont présumées exactes, sauf preuve contraire apportée par la partie
adverse.
Ce caractère probant confère une grande valeur aux constats, notamment dans un cadre
professionnel dans les matières qui suivent.
Les domaines d’intervention du commissaire de justice pour un constat
dans un cadre professionnel
Immobilier
Le Commissaire de justice peut intervenir pour constater l’affichage d’un permis de
construire, l’absence de recours des tiers ou pour réaliser des états lieux d’entrée ou de
sortie de locataires par exemple.
Il peut aussi constater l’état d’un bien dans le cadre d'une vente ou d’une succession.
En cas de sinistre sur un bâtiment (dégât des eaux, incendie…), il constate en urgence
l’état des biens au moment de la survenance de l’évènement, le plus souvent avant les
opérations d’expertise.
Il lui arrive aussi d’assister à des assemblées générales de copropriétaires ou de constater
des dysfonctionnements dans les prestations commandées par un Syndic (retard,
mauvaise exécution…)
Construction / bâtiment
Le Commissaire de justice intervient pour faire constats avant travaux, des constats
d’avancement ou encore des constats d’abandon de chantier.
Il peut également être appelé en cas de malfaçons ou de réserves lors d’une réception de
chantier, ou encore pour assister à des opérations d’expertises.
Droit des affaires
Que ce soit en matière de concurrence déloyale, détournement de clientèle, contrefaçon,
ou autre manœuvre commerciale frauduleuse, le Commissaire de justice établit les
constats qui permettent de prouver la faute commise par l’auteur des faits et le préjudice
subi.
Le Commissaire de Justice peut intervenir dans le cadre de conflits entre associés, par
exemple en assistant aux assemblées générales ou en constatant le respect ou le non-
respect de décisions votées.
Il est souvent sollicité pour faire des constats sur Internet : dénigrements, diffamation,
publicité mensongère, plagia, harcèlement… dans des rapports employeur / salarié ou en
cas de concurrence féroce.
Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Le tarif d’un constat varie en fonction de plusieurs critères :
● La complexité de l’intervention
● L’urgence de la demande
● Le lieu d’intervention
● Les éventuels frais annexes (photographies, déplacements, impression du
constat…)
Les honoraires ne sont pas réglementés, et chaque commissaire de justice est libre de
fixer ses prix.
Le constat du commissaire de justice a pour finalité de faire valoir vos droits.
Le Commissaire de justice ne se contente pas de faire les constatations : il vous conseille
sur l’opportunité et l’utilisation du constat.
Il est votre allié pour faire valoir vos droits.
Son expertise, sa disponibilité et sa réactivité sont donc autant de critères à prendre en
considération pour choisir votre commissaire de justice à Dijon.
En conclusion, le constat de commissaire de justice est un outil essentiel pour établir des
preuves solides en cas de litige.
Que ce soit pour protéger ses droits, prévenir un conflit ou se prémunir contre
d’éventuelles contestations, le constat du commissaire de justice offre une garantie de
sérieux et d’objectivité.
En matière de preuves, chaque jour compte.
Alors, ne tardez pas à agir !
Prenez rendez-vous MAINTENANT avec un des huissiers de justice de l’Etude AD LITEM à
Dijon pour faire réaliser votre constat.