Paiement en ligne
- La saisie-attribution qui offre la possibilité de bloquer l’ensemble des comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque ou entre les mains d’un tiers détenteur d’une créance de somme d’argent.
- La saisie-vente qui permet de dresser l’inventaire des biens mobiliers appartenant au débiteur en vue de leur vente.
- La saisie-immobilière qui permet de procéder à la saisie réelle d’un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
- La saisie et la cession des rémunérations qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur, via le greffe du tribunal judiciaire.
- La saisie des véhicules terrestre à moteur qui permet de saisir tout véhicule terrestre à moteur dont est propriétaire le débiteur en tous lieux.
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication qui donnent la possibilité au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur d’en obtenir la restitution.
- Les mesures d’expulsion et de reprise de locaux vides qui permettent, via l’expulsion physique des personnes et des biens, d’obtenir la libération des lieux ou lorsque les occupants sont partis sans avoir restitué les clés.
- La saisie des biens placés dans un coffre-fort qui permet d’appréhender ou de saisir le contenu d’un coffre-fort.
- La saisie des valeurs mobilières et parts sociales, qui permet de saisir les droits incorporels du débiteur.
COMMENT METTRE EN OEUVRE LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DE VOS CRÉANCES ?
Vous devez être en possession d’un titre exécutoire et nous en fournir l’original (appelé « grosse »).
Ce titre devra préalablement être signifié à votre débiteur et ne devra pas être atteint par la prescription. Si vous ne disposez pas d’un tel titre, nous nous chargeons d’en obtenir un pour vous auprès des tribunaux compétents.
Dans certains cas (et sous certaines conditions) il est possible de garantir vos intérêts par l’utilisation de mesures conservatoires.
Une mesure conservatoire est une mesure permettant d’assurer au créancier la conservation de son gage. Elle a pour finalité d’assurer la conservation des biens dans le patrimoine du débiteur afin de sauvegarder l’efficacité des poursuites ultérieures exercées par les créanciers. Contrairement aux mesures d’exécution, elles n’entraînent aucune dépossession. Toute mesure conservatoire pratiquée interrompt la prescription.
Aussi, afin d’éviter la dissimulation des biens ou une éventuelle organisation d’insolvabilité pendant la période d’attente du titre exécutoire, il nous est possible de prévenir ce risque et d’agir sans aucune autorisation du juge, lorsque vous détenez :
- Un titre exécutoire
- Une décision de justice qui n’a pas encore revêtue de la formule exécutoire
- Une lettre de change acceptée mais non payée
- Un billet à ordre impayé
- Un chèque impayé
- Un loyer impayé résultant d’un contrat écrit de louage d’immeuble
Dans les autres cas, il conviendra de solliciter, par voie de requête, une autorisation préalable auprès du juge. Celui-ci délivrera alors une ordonnance autorisant la prise de garantie dès lors que votre créance paraît fondée et son recouvrement menacé. Ces mesures sont un réel début d’exécution, car elles sont nécessairement converties en mesure d’exécution après obtention du titre exécutoire.
Les mesures conservatoires peuvent porter sur pratiquement tous les biens du débiteur, quelle que soit leur nature, à l’exception notable de ses rémunérations.
- Saisie des biens meubles corporels : meubles, marchandises, outillage, véhicules
- Saisie de créances : comptes bancaires, sommes dues au débiteur
- Saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières
- Inscription d’hypothèque sur un immeuble
- Nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de parts sociales
- Nantissement de valeurs mobilières