Les procédures de « paiement direct »

PAIEMENT DIRECT - ETUDE HUISSIERS AD LITEM DIJONPAIEMENT DIRECT - ETUDE HUISSIERS AD LITEM DIJON

VOUS AVEZ BESOIN D’OBTENIR LE PAIEMENT DE VOS PENSIONS ALIMENTAIRES  SANS QUE VOTRE DÉBITEUR PUISSE INTERFÉRER ET INTERCEPTER LES SOMMES DUES ?

La procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension impayée, en possession d’un titre exécutoire, d’obtenir le paiement de celle-ci par des tiers (employeur, organisme bancaire, caisses d’allocations familiales, Trésor Public…) disposant de sommes dues au débiteur.

Le créancier d’une pension impayée peut lancer une procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme, en sa totalité ou partiellement. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées jusqu’au 6 derniers mois précédents la demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.

CHAMPS D’APPLICATION DU « PAIEMENT DIRECT »

Cette procédure est applicable au recouvrement des pensions alimentaires, de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct en mandatant notre étude AD LITEM s’il remplit les conditions suivantes :

  • il ne parvient pas à se faire verser la pension due (une seule échéance impayée suffit),
  • ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
  • et s’il possède un titre (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension.

La procédure ne peut être mise en œuvre que lorsqu’un jugement fixant la pension alimentaire a été rendu et signifié à la personne qui en doit le paiement.

La procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension. Elle évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire chronophage et coûteuse.

Astuce : Lorsque la procédure de paiement direct est effectuée par le biais d’une caisse d’allocations familiales, le créancier est susceptible de récupérer les échéances de paiement impayées depuis 24 mois au lieu de 6 mois comme dans le cas du recours au Trésor public.

Notre procédure d’application de « paiement direct »

CONTACT ET INFORMATIONS

Le créancier de la pension doit s’adresser à notre étude AD LITEM, Commissaire de Justice à Dijon, s’il réside en Côte d’Or. Lors du premier rendez-vous avec votre Commissaire de Justice, il conviendra de remettre :

  1. L’original de la décision rendue fixant la pension
  2. L’acte de signification de cette décision au débiteur de la pension
  3. Son état civil et adresse exacte, et ceux de son débiteur
  4. Le décompte détaillé mensuellement des sommes dues
  5. L’attestation sur l’honneur du non-paiement des pensions détaillées
  6. Les coordonnées du tiers (employeur, locataire, caisse, …) auprès duquel le paiement direct sera sollicité

NOTIFICATION DU TIERS SAISI OU TIERS DÉBITEUR

Le Commissaire de Justice de l’étude AD LITEM procède à la notification par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du tiers saisi et avise le débiteur de la pension de la procédure en cours.

Certains organismes sont tenus de communiquer à votre Commissaire de justice l’adresse postale du débiteur ou de son employeur, si ces dernières sont inconnues du bénéficiaire. Il s’agit de l’administration fiscale, la sécurité sociale, le FNCI (fichier national des chèques irréguliers), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Le tiers débiteur peut être :

  • soit l’employeur du débiteur,
  • soit l’un de ses dépositaires de fonds (comme sa banque).

ACCEPTATION, CONTESTATION ET CESSATION D’UNE PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT

Le tiers saisi accuse réception de la demande de paiement direct sous 8 jours après réception de la notification de votre Commissaire de Justice AD LITEM. Il précise s’il est ou non en mesure d’y donner suite.

La procédure de paiement direct des pensions est contestable par le débiteur. Pour cela il peut s’adresser au Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de son domicile. Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer de payer.

La demande de procédure cesse de produire effet si le Commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée (acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle) par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d’un certificat délivré par un Commissaire de justice qui atteste qu’un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension ou constate que la pension a cessé d’être due.

PROCÉDURE DE « PAIEMENT DIRECT » ABUSIVE

Le créancier d’aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3000 € (article R 213-8 du Code de Procédure Civile d’Exécution)

HONORAIRES

Tous les frais relatifs à la procédure de paiement direct d'une pension incombent au débiteur. Le créancier n’aura rien à régler et ne se verra réclamer aucune frais pour la mise en œuvre de cette procédure si les conditions de mise en oeuvre sont remplies

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