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SIGNIFICATION À PERSONNE
c’est la règle.
SIGNIFICATION À DOMICILE OU À RÉSIDENCE
La signification à personne s’avérant impossible, remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
SIGNIFICATION PAR REMISE DE L’ACTE À ÉTUDE
En l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, conservation de l’acte à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire.
La signification est le mode de transmission le plus sûr et le plus sécurisé et présente, tant pour le demandeur que pour le signifié, de nombreux avantages :
- Elle fait courir les voies de recours et les différents délais de procédure dès sa réalisation
- Elle permet de donner date certaine et force au contenu des actes ainsi délivrés (à la différence de la simple lettre ou de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception)
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire
- Elle peut être réalisée à très bref délai et en moins de 24h en cas d’urgence
- Elle s’adapte à la spécificité de vos besoins, y compris par l’ajout d’une interpellation
Les Minutes (c’est-à-dire les originaux) de tous les actes signifiés par des Commissaires de justice sont conservée pendant vingt-cinq années. Ces actes peuvent être des actes judiciaires ou extrajudiciaires :
LES ACTES JUDICIAIRES :
- Citations et assignations en justice
- Significations des décisions de justice
- Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
LES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES :
- Sommations de payer ou de faire
- Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Significations de cessions de fonds de commerce
- Signification de rupture unilatérale de PACS
Parce que la qualité de service apportée à nos clients est essentielle, l’Étude AD LITEM est référente LEXIMPACT sur le département de la Côte d’Or