FAITES CONSTATER POUR MIEUX PROTÉGER VOS INTÉRÊTS
Face à un manquement contractuel, un sinistre ou un litige commercial, le constat de commissaire de justice est l’outil le plus fiable pour établir la preuve et sécuriser votre position juridique.
L’étude AD LITEM, commissaires de justice à Dijon, intervient rapidement pour dresser vos constats, avant, pendant ou après une procédure.
Dans quels cas faire établir un constat ?
Le constat du commissaire de justice fixe des faits à un instant précis, de manière objective et incontestable. Il peut être établi à la demande d’une entreprise, d’un établissement financier ou sur commission judiciaire, dans de nombreux contextes professionnels.
Une assistance à chaque étape de la vie du bail, pour prévenir ou résoudre
les litiges locatifs
L’étude AD LITEM intervient en amont pour sécuriser votre situation :
- Constat de l’état des locaux commerciaux ou professionnels avant entrée dans les lieux
- Constat préventif de non-conformité d’une livraison ou d’une prestation
- Constat avant travaux pour figer l’état initial d’un bien ou d’un chantier
- Constat internet : capture horodatée de contenus en ligne, e-réputation, preuves numériques
Lorsqu’un conflit est en cours, le constat constitue une pièce centrale du dossier :
- Constat de manquement contractuel ou d’inexécution d’une prestation
- Constat de dégradations, malfaçons ou mauvais entretien
- Constat d’abandon de chantier
- Constat lors d’une assemblée générale d’associés conflictuelle
- Constat de concurrence déloyale ou de contrefaçon
Pour documenter un préjudice et préparer une action en réparation :
- Constat de dégâts matériels : sinistres, dégâts des eaux, intempéries
- Constat d’état des lieux de sortie pour locaux commerciaux ou professionnels
- Constat de non-restitution ou de détérioration d’un bien
- Constat pour appuyer une demande d’expertise judiciaire
