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Réception de chantier : sécuriser la fin des travaux avec un constat de commissaire de justice

La réception de chantier n’est pas que la fin des travaux. C’est aussi un fait juridique avec des effets importants. C’est à cette date que l’ouvrage est accepté et que les risques sont transférés. La responsabilité de l’entreprise obéit à des règles précises à partir de cette date au titre des différentes garanties légales. Que […]

Détournement de clientèle : le constat d’huissier comme preuve stratégique

Lorsqu’un ancien salarié ou associé quitte une entreprise pour en créer une autre, parfois dans le même secteur, le dirigeant peut vite s’apercevoir que des clients fidèles basculent sans explication. C’est souvent le signe d’un détournement de clientèle, une pratique grave qui peut causer un préjudice financier important à l’entreprise lésée. Dans ce contexte, le […]

A QUOI SERT UN CONSTAT ?

Le commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice, joue un rôle fondamental dans l’établissement de preuves officielles et incontestables. Parmi ses missions, le constat constitue un instrument juridique clé pour prévenir et résoudre de nombreux litiges. Mais en quoi consiste exactement un constat de commissaire de justice ? Dans quels cas […]

Permis de construire et autorisations préalables de travaux

Pourquoi faire constater l’affichage et l’absence de recours ? Dans le secteur de l’immobilier, chaque projet de construction ou d’aménagement passe par une phase administrative incontournable : l’obtention d’un permis de construire ou d’une autorisation préalable de travaux. Une fois cette autorisation délivrée, une deuxième étape doit absolument être respectée : l’affichage du permis ou […]

État des lieux d’entrée et de sortie

Une formalité à sécuriser avec un constat de Commissaire de Justice Dans la gestion locative, l’état des lieux est une formalité incontournable. Cet état des lieux protège les intérêts du bailleur comme ceux du locataire. Encore faut-il qu’il soit bien réalisé, au bon moment, et avec la rigueur nécessaire. Dans certaines situations, le recours à […]

Qu’est-ce qu’un constat avant travaux et à quoi ça sert ?

Un chantier peut très vite devenir conflictuel : façade fissurée, infiltrations, extérieurs détériorés… Le dernier à intervenir est souvent désigné comme responsable de tous les désordres, mêmes ceux qui étaient déjà là avant lui ! Pour éviter d’être tenu responsable de dommages préexistants aux travaux, il existe une solution simple et sécurisante : le constat avant travaux. Le constat […]