Compétente territoriale
Notre compétence territoriale est attachée à la Cour d’Appel de DIJON soit dans le département de la Côte d’Or, de la Saône et Loire et de la Haute Marne. Nous intervenons immédiatement et directement dans toutes les communes de ces départements notamment pour les activités monopolistiques suivantes :
- La signification des actes,
- L’exécution des décisions de justice,
- La rédaction des constats sur ordonnance
En dehors de notre compétence territoriale nous nous chargeons de la transmission des actes ou dossiers à nos correspondants et assurons le bon déroulement de la procédure.