Les jeux concours

JEUX CONCOURS - HUISSIER DIJON AD LITEM

Le dépôt du règlement de votre jeu-concours auprès d’un Huissier de Justice n’est plus obligatoire depuis la loi du 20 Décembre 2014, qui a pour objectif de simplifier la vie des entreprises. Cependant, nous vous recommandons vivement de déposer votre règlement de jeux-concours. Cette solution est fortement recommandée pour une dotation à valeur importante.

Attester de la régularité de votre opération et ainsi préserver votre responsabilité contre une contestation éventuelle pouvant survenir ultérieurement.

Rassurer les participants de vos jeux-concours et ainsi avoir un plus grand nombre de participants donc de visibilité et de coordonnées à exploiter par la suite.

Nous vous accompagnons dans l’établissement de votre jeu ou concours en procédant à une étude minutieuse de votre règlement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous charger de la rédaction du règlement de votre jeu-concours.

Si vous souhaitez conserver la main sur la rédaction, voici les mentions obligatoires que celui-ci doit contenir :

  • L’identité des organisateurs
  • Les modalités de participation
  • L’identité des participants
  • Les conditions de désignation des gagnants
  • L’inventaire des lots
  • Le mode d’attribution des lots

Après la validation de votre règlement par votre Huissier de Justice, celui-ci procède au dépôt du règlement au rang de nos minutes.

Ce dépôt certifie alors une date certaine, ce qui assurer que nul ne pourra prétendre que les dispositions du règlement ont évolué pendant le jeu.

POUR ALLER PLUS LOIN

Grâce au dépôt de règlement, nous garantissons le déroulement parfait et le succès de l’opération et nous pouvons élargir notre action en :

  • Assurant le respect des clauses consignées dans le règlement comme la gestion de l’unicité des bulletins de participation, la conformité de réponses
  • Procédant nous-même au tirage au sort et au dépouillement ce qui authentifie simplement la régularité de l’opération
  • Garantissant la publication des résultats ainsi que l’information individuelle des gagnants
  • Contrôlant la conformité des lots et leurs attributions aux gagnants
Jeux et règlements déposés

Jeux en cours dont les règlements font l’objet d’un dépôt auprès de notre étude :

– Championnat du Monde de l’œuf meurette au Château du Clos de Vougeot

Pour obtenir la copie d’un de ces règlement, veuillez prendre contact avec l’étude